Création d'entreprise
Du choix de la structure juridique à la conformité fiscale continue : nous vous accompagnons à chaque étape de la constitution de votre entreprise.
Demande du numéro d'identification fiscale pour l'entité auprès de l'Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria).
Taux général de 25%. Les petites entreprises (chiffre d'affaires entre 1M€ et 10M€) sont taxées à 23% ; les micro-entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 1M€) appliquent un barème progressif de 17% à 20% selon la base imposable (réforme de la Loi 7/2024). Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'un taux réduit de 15% pendant leurs deux premières années bénéficiaires. Déclaration annuelle via le formulaire 200, avec des acomptes en trois échéances.
Taux général, avec des taux réduits de 10% et 4% pour certains biens et services. Déclarations trimestrielles via le formulaire 303.
Les travailleurs indépendants et certains associés sont imposés à l'IRPF sur les revenus de l'activité. L'entreprise doit retenir l'IRPF sur les salaires et certains services professionnels, trimestriellement.
Les employeurs cotisent un pourcentage du salaire de chaque employé. Les travailleurs indépendants versent leur propre cotisation mensuelle.
La taxe sur les activités économiques s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1M€. La taxe foncière (IBI) est payée annuellement sur les biens immobiliers de l'entreprise.
Il est obligatoire de tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général espagnol. Certaines entreprises sont tenues de réaliser un audit financier annuel.
Dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce, ainsi que des déclarations de TVA, d'Impôt sur les Sociétés et des autres obligations périodiques.
Contrats de travail conformes à la législation, bulletins de salaire détaillés avec salaire et retenues, et conformité en matière de santé et de sécurité au travail.
Nous vous aidons à choisir la structure adaptée et à respecter toutes vos obligations dès le premier jour.